LA RÈGLEMENTATION

LA RÈGLEMENTATION

Des lois incitatives pour favoriser la transition énergétique

Pour répondre à l’urgence climatique, la France a choisi de promulguer des lois incitatives pour favoriser la transition énergétique.

Les nouvelles mobilités, atouts majeurs de la transition énergétique

En effet, aujourd’hui le réchauffement climatique est une réalité prouvée. Les enjeux environnementaux et l’empreinte carbone de l’activité humaine sont donc devenus des sujets majeurs. Cette prise de conscience collective est mondiale et la mobilité électrique est amenée à jouer un rôle primordial pour contribuer à l’effort global de préservation de la planète. Dans tous les domaines, l’État, les collectivités, les associations et les entreprises se mobilisent donc pour améliorer notre situation.

ACELEC, expert de l’électricité, propose avec ACELEC CHARGE des solutions de création et de gestion de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides. En rendant plus accessible l’énergie verte, ACELEC répond et anticipe les lois en vigueur. Acteurs du tourisme et du commerce, Entreprises, collectivités, bailleur collectif, particulier, chaque cas entre dans le cadre des nouvelles lois de transition énergétique. Et chacun peut être accompagné dans son projet par les experts d’ACELEC CHARGE.

La loi LOM, protection de l’homme et de l’environnement

La loi dite Loi LOM pour Loi d’Orientation des Mobilités, a été promulguée en 2019. Elle promeut la transformation des mobilités qui doivent devenir plus faciles, moins chères et plus propres.

Avec des investissements très importants, de l’ordre de plus de 13 milliards d’euros, la loi LOM prévoit notamment la fin de la vente des voitures à énergies fossiles d’ici 2040.

Elle suppose donc un développement record du nombre de véhicules électriques, avec un objectif de 9 millions de véhicules d’ici 2030.

Et bien sûr le développement du parc de bornes de recharge à 100 000 en 2022.

C’est pour accompagner ce changement majeur qu’ACELEC CHARGE développe son offre de bornes auprès de toutes les structures et des particuliers.

Des obligations variables selon les structures

30% des gaz à effet de serre proviennent des transports. Aussi, pour remplir les objectifs de l’accord de Paris, les transports français devront réduire leurs émissions de 40% d’ici 2030. C’est dans ce contexte que des obligations ont été mises en place en matière de développement du parc de véhicules électriques. Et donc de bornes de recharge pour en favoriser la croissance, comme le propose ACELEC CHARGE à ses clients.

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Structures recevant du public

Pour les entreprises, mais aussi les commerces, hôtels, restaurants, sites touristiques, parkings, tous sont tenus de prévoir des bornes de recharge :

  • Pour les parkings neufs ou rénovés, le pré-équipement des places concerne :
    Permis ou demande déposé après le 1er janvier 2017
    – Moins de 40 places : 10% des places
    – Plus de 40 places : 20%
    Permis ou demande déposé avant le 1er janvier 2017
    – 10% des places
  • Pour les parkings existants non résidentiels : 1 point de recharge par tranche de 20 places de stationnement d’ici 2025 (exceptions possibles selon le coût). Minimum 1 point accessible PMR

Collectivités et administrations

Dans les bâtiments non résidentiels neufs : 20% des places doivent être pré-équipées (2% accessibles PMR) et au moins 1 place équipée pour PMR.

Logements collectifs

Dans les bâtiments résidentiels neufs, la réglementation en matière d’équipements de recharge s’applique selon des modalités différentes.

  • Si le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 :
    50% des places si leur nombre est inférieur à 40
    75% des places si leur nombre est supérieur à 40
  • Si le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021 :
    100% des places si leur nombre est supérieur à 10
    Pour les bâtiments résidentiels plus anciens, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2017, il n’existe pas d’obligation légale en matière de bornes de recharge. Seule l’alimentation électrique doit être prévue pour permettre la recharge.

EXCEPTION

En cas de travaux de rénovation importants des installations électriques ou du parking de structure. Dans ce cas, les immeubles doivent appliquer la nouvelle réglementation, dès lors que le parking comporte plus de 10 places.

ATTENTION !

Pour les obligations en matière de pré-équipements techniques des parkings publics ou privés, câblage et tableaux électriques, consultez ACELEC, spécialiste de l’électricité.

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Entreprises, le saviez-vous?

La loi LOM impose des proportions de véhicules à faibles émissions
dans le renouvellement des flottes des entreprises :

10% à partir de 2022

2022

20% à partir de 2024

2024

35% à partir de 2027

2027

50% à partir de 2030

2030

Le droit à la prise, une aubaine pour les particuliers

Pour les particuliers, la loi prévoit des mesures différentes selon le type d’habitat.

Maisons individuelles

Vous avez le droit d’installer chez vous une borne pour la recharge de votre/vos véhicules. Vous pouvez également utiliser une prise renforcée, avec laquelle le temps de recharge sera plus long.

Dans les deux cas, le système doit être relié au tableau électrique de votre domicile, avec des protections adaptées.

À savoir : vous devrez parfois augmenter la puissance de votre abonnement, surtout si vous rechargez en journée.

Attention : il peut être dangereux de recharger son véhicule électrique avec une prise classique non adaptée.

Dans tous les cas, faites confiance aux conseils d’un professionnel de l’électricité et des bornes de charges comme ACELEC.

Copropriété

Deux conditions sont nécessaires pour que le droit à la prise s’applique. Votre immeuble doit en effet comporter :

  • 2 logements au moins
  • 1 parc de stationnement

Si ces conditions sont réunies vous pouvez installer, à vos frais, une borne de recharge personnelle sur votre place de parking.

Vos obligations :

  • Relier la borne de recharge à un compteur électrique individuel
  • Ne pas perturber la vie des autres copropriétaires

Votre avantage spécifique pour cette installation :

  • La demande d’une installation de borne individuelle, n’est pas soumise au vote des copropriétaires.
  • Le syndicat dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur cette demande

Un professionnel qualifié d’ACELEC CHARGE vous accompagnera dans les démarches et la réalisation de l’installation de votre borne de recharge.

Qualification IRVE, une obligation pour les professionnels

La qualification IRVE, Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) est obligatoire depuis le décret du 12 janvier 2017. Les points de recharge pour véhicules électriques d’une puissance supérieure à 3,7 kW doivent être installés par un professionnel habilité, conformément au Code du travail. Il doit être titulaire d’une qualification pour l’installation de ces infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.

Les collaborateurs et partenaires d’ACELEC CHARGE sont titulaires de la qualification IRVE, garantie de leur expertise et de leur savoir-faire.

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POUR EN SAVOIR +

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